Conditions Générales de Vente
Selon l’article L 441-6 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part,
La Sarl JEKIP, domiciliée – 8 Rue Guy Mollet – 61100 FLERS,
Au Capital Social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le N°948430715, représentée par Monsieur Hervé JULIENNE, en qualité de gérant,
Et ses Clients, d’autre part.
Préambule
Jekip est spécialisée dans la vente et le marquage textile, l’objet publicitaire et la communication visuelle, à destination des associations et des entreprises, et commercialisés par l’intermédiaire de sa boutique physique dont l’adresse figure ci-dessus et de son site Internet www.jekip.fr.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Jekip.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, comme des tarifs, des modalités de livraison et des conditions de paiement en vigueur à la date de la validation de la commande.
Les CGV sont jointes à chaque devis et sont également disponibles sur notre site www.jekip.fr
Jekip se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses sites Internet et les documents sur lesquelles elles figurent. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la commande effective.
Article 2 : Commande et Bon à tirer
Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à l’émission par nos services de la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à notre politique commerciale ou pour laquelle l’acheteur ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.
Toute personne passant commande de produits marqués/logotés est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction d’un logo, d’un nom ou d’une image. Copinew ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée en cas de reproduction de droits appartenant à autrui et dont son client ne s’est pas assuré de disposer de l’autorisation nécessaire préalable, cette exclusion de responsabilité étant parfaitement acceptée par le Client.
Nous ne réalisons pas de marquage publicitaire à l’unité. La quantité minimum est de 5 articles en fonction de la nature du produit à marquer. En cas d’échantillonnage, les parties respecteront les termes de l’Article 5 ci-dessous.
Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention est certifiée par l’acheteur, qui engage
Toute épreuve papier ou numérique acceptée (valant « Bon à tirer ») sans modification et signée (manuellement ou électroniquement -une acceptation par mail valant signature) par le Client engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement.
Elle annule les instructions et bons à tirer antérieurs et dégage notre responsabilité, même pour des erreurs non corrigées.
Article 3 : Conditions et Modalités de règlement
Jekip ne pratique aucun escompte. En cas de retard de paiement et sans qu’il ne soit nécessaire de mettre préalablement en demeure le Client, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009) de plein droit.
Pour les professionnels, une indemnité minimum de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) de plein droit.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Le manquement du client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.
Pour toute commande passée sur le site www.jekip.fr le paiement se fait à la commande.
Pour les commandes passées en boutique physique :
- Si 1ère commande : paiement de 30% d’acompte à la commande et solde à la livraison
- Si vous êtes déjà client : paiement à la livraison (hors conditions particulières négociées)
Pour les commandes en boutique physique le règlement peut se faire par, virement ou Chèque.
Article 4 : Prix
Sauf conditions particulières, le prix en euros spécifié dans la fiche produit et le panier s’entend HT. Les marquages ou broderies, taxes, droits spécifiques et frais d’emballage, d’assurance et de port sont ajoutés lors du calcul du montant final et sont facturés en sus.
Nos tarifs peuvent être sujets à révision sans préavis. Ils sont alors immédiatement mis à jour sur nos différents supports afin que l’acheteur en soit informé. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur à la date de la commande effective.
Article 5 : Echantillonnage
Tout échantillon est payant.
Il est remboursé à l’acheteur qui confirme une commande sous la forme d’un avoir et sous les conditions suivantes :
- Il doit être en parfait état ;
- Il doit être placé dans son emballage d’origine ;
- Il doit nous parvenir dans un délai de 10 jours après la prise de commande.
Tout échantillon non retourné ou retourné non conformément aux conditions figurant ci-dessus sera facturé.
Les photos des articles présentés sur le site et en catalogue ne sont pas contractuelles.
Article 6 : Offres et Produits
En fonction de nos sources d’approvisionnement, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris ou les tailles, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.
En raison d’une tolérance de production et de teinture, deux produits au sein d’une même commande peuvent présenter une légère différence de teinte couleur et nous ne pouvons garantir une homogénéité sur les différents produits, de sorte que de légères variations de teinte et de finition ne pourront entraîner le refus d’acceptation de la commande.
Jekip se réserve le droit de modifier une référence de produit pour un équivalent, en cas de non-disponibilité du produit commandé.
Article 7 : Marquage
Les coûts de marquage sont établis en fonction du type de marquage choisi et de l’article marqué.
La broderie et l’impression numérique ne permettent pas de réaliser des marquages au Pantone précis.
Pour la broderie, nous reproduisons au mieux les couleurs en fonction des teintes de fils en notre possession.
Pour l’impression numérique nous reproduisons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.
Pour toute commande avec impression publicitaire, une tolérance de fabrication de plus ou moins 5% des quantités commandées peut être constatée. La facturation est établie au réel.
Article 8 : Transport et Livraison
Nos colis sont expédiés par France Alliance ou Colissimo avec prise en charge en cas de perte ou de détérioration. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués à la confirmation de commande en fonction des informations qui nous sont préalablement fournies par le transporteur.
Toutefois, passé le délai de livraison indicatif, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de quinze jours, notifiée par LRAR et restée sans effet, et sans pouvoir donner lieu à indemnisation ou pénalités. A titre indicatif, et après acceptation du Bon à Tirer, le délai moyen de fabrication est de trois à cinq semaines pour les articles standards textile comme pour les objets publicitaires (exception faites des produits d’import ou sur fabrication où le délai sera spécifié sur le devis). Le délai de fabrication ne court qu’à réception du retour de l’accord pour le Bon à Tirer par le client. En cas de modification de la commande par l’acheteur acceptée par notre société, nous ne serons plus tenus des délais initiaux. Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de Evènement empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.
Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception.
Article 9 : Garanties et Réclamation
9.1. Marchandises défectueuses
De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise n’est possible sans que Jekip n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de Jekip.
Notre responsabilité pour les dommages indirects (c’est-à-dire pour les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation, etc…, qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage matériel mais qui résultent d’un fait non accidentel tel que non-conformité, mauvaise conception, retard, etc..) est exclue, ce que reconnaît et accepte le Client.
9.2. Vices apparents, bris et non-conformité :
La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services et accompagnés des pièces justificatives dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, à défaut de quoi notre garantie ne pourra plus être recherchée, ce que le Client accepte expressément.
Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à Jekip pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède.
L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part.
Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de Jekip uniquement en cas de vice apparent ou effectivement constaté.
9.3. Vices cachés
La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de nos services accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais possibles.
Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou à la valeur pour laquelle il a été facturé) de toute produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à son marquage.
9.4. Une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par Jekip (voir catalogues, fiches produits, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou un défaut d’entretien.
Tous les moyens de nous contacter figurent dans les présentes CGV et notamment au tout début des présentes CGV.
Article 10 : Délai de rétractation ouvert aux consommateurs
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, tout consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Vous devez alors nous notifier (SARL Jekip – 8 Rue Guy Mollet – 61100 FLERS) votre décision de vous rétracter de votre commande. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s)
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION (article L221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou qui ont été nettement personnalisés.
Article 11 : Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Jekip jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur, ceci même en cas d’octroi de délais de paiement (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Article 12 : Facturation électronique
En utilisant les services de Jekip, vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures sont envoyées au format .PDF à votre adresse électronique au moment de l’expédition.
Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par téléphone au 09 75 22 45 44 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jekip.fr
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 14 : Données personnelles et droit d’opposition
Les informations recueillies auprès du Client sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce pendant une durée de 3 ans.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au Règlement général européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou bien un courrier postal à SARL Jekip – 8 Rue Guy Mollet – 61100 FLERS, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Article 15 : Lieu de juridiction
Le tribunal de commerce d’Alençon (61) sera exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société. Cette attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.
Article 16 : DROIT A L’IMAGE – La société Jekip se réserve le droit de publier les photos d’articles réalisés pour ses clients sur son site Internet, les réseaux sociaux ou tout support publicitaire.